Conditions d’utilisation de Bilipito

Les présentes Conditions sont un contrat entre vous et AIRSTREAM SRL (IDNO 1018600007654, siège social : MD-2008, mun. Chișinău, str. Vasile Lupu 34/1, ap. 59, République de Moldavie ; « nous »). Elles s’appliquent à l’application Bilipito pour les parents (Android, iPhone et iPad), à l’espace web my.bilipito.com, à l’application Bilipito Kids (Android et iPhone) et au site bilipito.com, ensemble « Bilipito » ou le « service ». Les versions pour iPhone et iPad arriveront plus tard sur l’App Store. Les présentes Conditions les couvrent déjà : les dispositions relatives à l’iPhone, à l’iPad et à l’App Store s’appliquent si vous utilisez Bilipito sur un iPhone ou un iPad.

Font également partie des Conditions :

• les Conditions de paiement et d’abonnement ;
• la Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons les données.

Vous acceptez les Conditions en cochant la case lors de votre première connexion. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.

• Seule une personne majeure peut créer un compte.
• Vous ne pouvez associer le téléphone d’un enfant que si vous êtes son parent ou un autre représentant légal, ou si vous agissez avec leur autorisation. Vous le confirmez en cochant une case distincte.
• L’enfant utilise Bilipito Kids, mais il n’est pas partie aux présentes Conditions et ne crée pas de compte.
• Bilipito n’est pas conçu pour surveiller des adultes, y compris un conjoint, un partenaire, un employé ou un enfant devenu majeur. Quand l’enfant atteint 18 ans, la surveillance doit cesser.

Avec Bilipito, la famille voit où se trouve l’enfant, reçoit les notifications d’arrivée et de départ ainsi que le signal SOS, voit l’état du téléphone de l’enfant et son temps d’écran. Dans Bilipito, vous pouvez fixer des restrictions, échanger dans le chat familial, encourager l’enfant avec des succès et des récompenses et, si nécessaire, écouter en direct ce qui se passe autour de lui ou regarder par la caméra.

Bilipito est une aide, pas un service d’urgence. La précision et l’actualité des données dépendent du téléphone de l’enfant, du réseau, de la batterie, des autorisations et des limites d’Android (et, si vous utilisez Bilipito sur un iPhone ou un iPad, d’iOS et d’iPadOS). Les données peuvent arriver avec du retard ou manquer pendant un temps. En cas de danger, appelez les services d’urgence (112).

La plupart des fonctions ne marchent qu’avec un abonnement actif ou pendant l’essai gratuit. Sans abonnement, le bouton SOS ne fonctionne pas non plus (voir les Conditions de paiement et d’abonnement).

• Indiquez des informations exactes. Ne communiquez à personne votre mot de passe, vos codes ni votre code PIN.
• Vous êtes responsable des actions effectuées dans votre compte. Si vous pensez que quelqu’un y a eu accès, changez votre mot de passe et écrivez à [email protected].
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l’application ou dans l’espace web (bilipito.com/delete-account). La suppression du compte ne résilie pas l’abonnement Google Play ou App Store : il faut le résilier dans la boutique où il a été acheté.

• Le propriétaire de la famille crée la famille, paie l’abonnement, ajoute les enfants, invite et retire les adultes et définit leurs droits.
• L’adulte invité (deuxième parent, grand-mère, grand-père, nounou…) obtient l’accès sur invitation du propriétaire, et seulement dans la limite des droits que celui-ci lui a donnés (historique, zones, son et caméra).
• Le propriétaire doit s’assurer que chaque personne invitée a une base légale pour voir les données de l’enfant, et retirer l’accès à temps (par exemple, lorsque la nounou ne travaille plus pour la famille).
• Le propriétaire peut à tout moment révoquer une invitation ou retirer un adulte. La personne invitée peut partir d’elle-même. Les données de la famille restent chez le propriétaire.
• Une famille peut compter jusqu’à 4 adultes (propriétaire compris) et jusqu’à 8 enfants.

Il est interdit :

• d’associer le téléphone d’une personne dont vous n’êtes pas le représentant légal, ou de surveiller quelqu’un en secret ;
• de harceler, d’intimider, de contrôler une personne ou de lui nuire d’une autre manière avec Bilipito ;
• de vous faire passer pour quelqu’un d’autre lors de l’inscription ou d’une invitation ;
• d’essayer de contourner la protection, de pirater, de surcharger ou de désassembler (décompiler) le service, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• d’utiliser le service à des fins illégales ou en violation des droits de tiers ;
• d’envoyer dans le chat familial des contenus illégaux ou injurieux, ou des contenus d’autrui sur lesquels vous n’avez pas de droits ;
• de créer de nouveaux comptes, d’utiliser des adresses e-mail d’autrui ou temporaires, ou de contourner les restrictions d’une autre manière afin d’obtenir à nouveau l’essai gratuit.

Expliquez à l’enfant, avec des mots adaptés à son âge, ce que voit la famille. Bilipito Kids l’explique aussi.

L’écoute en direct et la caméra servent à une seule chose : vérifier que l’enfant va bien, par exemple lorsqu’il ne répond pas. Une session dure 10 minutes au maximum ; si nécessaire, vous pouvez en lancer une nouvelle. En utilisant ces fonctions, vous vous engagez à :

• ne pas écouter ni filmer d’autres adultes et des inconnus — enseignants, autres enfants, invités — plus longtemps que ce qui est inévitable pour vérifier la sécurité de l’enfant, et ne pas les surveiller avec ces fonctions ;
• ne pas enregistrer, intercepter ni publier le son ou l’image de la session par d’autres moyens (enregistrement d’écran, autre téléphone, etc.). Bilipito lui-même n’enregistre rien ;
• ne pas activer ces fonctions là où les gens peuvent légitimement compter sur une intimité particulière : vestiaires, toilettes, cabinets médicaux, rencontres privées d’autres personnes ;
• respecter les lois de votre pays sur la vie privée et le secret des conversations.

Pendant la session, l’enfant voit une notification et l’indicateur système du micro ou de la caméra. Si vous enfreignez cette section, nous pouvons suspendre ou supprimer votre accès (section 11).

• Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Bilipito à des fins familiales personnelles, tant que les présentes Conditions s’appliquent.
• Tous les droits sur les applications, le site, l’interface, le design, les textes, les icônes, les personnages-avatars, les badges de succès, les jeux, le style des cartes et la marque « Bilipito » appartiennent à AIRSTREAM SRL ou à ses concédants de licence. La carte utilise les données d’OpenStreetMap © les contributeurs d’OpenStreetMap (licence ODbL).
• Il est interdit de copier, vendre, louer ou modifier le service, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Votre contenu, ce sont les photos de l’enfant pour l’avatar, les messages et photos du chat familial, les noms des zones, les textes des récompenses et les mentions de rôle.

• Vous en conservez les droits.
• Vous nous autorisez à conserver et traiter ce contenu et à le montrer aux membres de votre famille, uniquement pour faire fonctionner le service et dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.
• En téléchargeant la photo de l’enfant ou d’une autre personne, vous confirmez en avoir le droit : en tant que représentant légal ou avec le consentement de cette personne.
• Nous n’utilisons pas votre contenu dans la publicité et ne le publions pas.
• Nous pouvons supprimer un contenu qui enfreint manifestement la loi ou les présentes Conditions.

• Bilipito fonctionne sur les téléphones sous Android 10 ou version ultérieure et dans les navigateurs récents ; les versions pour iPhone et iPad fonctionnent sous les versions d’iOS et d’iPadOS indiquées sur la page de l’application dans l’App Store. Pour fonctionner pleinement, Bilipito Kids a besoin d’autorisations (géolocalisation, y compris en arrière-plan, activité physique, micro, caméra, accès aux statistiques d’utilisation, accessibilité) et d’une exception à l’économie d’énergie. Sur un iPhone, Bilipito Kids a besoin de la position « Toujours », de « Mouvements et forme », des notifications, du micro, de la caméra et de Temps d’écran. Sans elles, certaines fonctions ne marchent pas.
• Certains fabricants de téléphones limitent le fonctionnement des applications en arrière-plan. Les données peuvent alors être moins précises ou arriver en retard.
• Nous publions des mises à jour : nous corrigeons des erreurs, renforçons la protection, ajoutons des fonctions. Les anciennes versions peuvent cesser d’être prises en charge avec le temps ; l’application vous demandera alors de la mettre à jour.
• Nous pouvons modifier ou arrêter certaines fonctions. Si le service payé s’en trouve nettement dégradé, nous vous préviendrons à l’avance et vous pourrez renoncer à l’abonnement (voir les Conditions de paiement et d’abonnement).

Vous pouvez cesser d’utiliser Bilipito à tout moment : il suffit de supprimer votre compte. L’abonnement doit être résilié séparément dans Google Play ou l’App Store, là où il a été acheté.

Nous pouvons suspendre ou supprimer l’accès si :

• vous enfreignez gravement ou de façon répétée les présentes Conditions, notamment les sections 2, 6 et 7 ;
• il existe des indices sérieux qu’un téléphone a été associé sans en avoir le droit ;
• la loi ou la décision d’une autorité compétente l’exige ;
• c’est nécessaire pour éviter un préjudice à l’enfant, à d’autres personnes ou au service.

Si ce n’est pas urgent, nous vous indiquerons d’abord la raison et vous donnerons la possibilité de vous expliquer ou de corriger le manquement. Vous pouvez contester la décision en écrivant à [email protected] ; nous répondrons dans un délai de 30 jours.

Si un essai gratuit a été obtenu en contournant les règles (section 6), nous pouvons y mettre fin de manière anticipée. Cela n’affecte pas un abonnement payant.

Si nous supprimons l’accès sans faute de votre part, nous rembourserons la partie non utilisée de la période payée, au prorata du temps restant, via le support ([email protected]) et Google Play, et pour un abonnement App Store via le support et Apple (les remboursements App Store sont effectués par Apple). Après la fin de l’accès, les données sont traitées et supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Avant leur suppression, vous pouvez en demander une copie.

Nous pouvons fermer entièrement le service, avec un préavis d’au moins 60 jours. La même règle de remboursement de la période payée non utilisée s’applique alors.

• Nous vous informerons des modifications importantes à l’avance, au moins 30 jours avant, dans l’application ou par e-mail. L’application vous demandera d’accepter la nouvelle version.
• Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte et résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications.
• Les modifications mineures (fautes de frappe, précisions qui ne changent pas vos droits) s’appliquent dès leur publication.
• La version en vigueur, avec son numéro et sa date, est toujours disponible sur bilipito.com/terms.

• Nous faisons tout ce qui est raisonnable pour que Bilipito fonctionne de manière fiable. Mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur : il dépend aussi des téléphones, des réseaux, de Google, d’Apple et d’autres prestataires.
• Nous ne sommes pas responsables d’un dommage causé par votre violation des présentes Conditions, de mauvais réglages, l’absence d’autorisations ou de réseau sur le téléphone de l’enfant, un abonnement inactif, les actes de tiers ou la force majeure.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni du manque à gagner, sauf si la loi en dispose autrement.
• Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie et à la santé, ni vos droits de consommateur qui ne peuvent pas être limités par la loi.

• Vous pouvez envoyer une réclamation à [email protected] ou par courrier à l’adresse de correspondance : AIRSTREAM SRL, MD-2004, mun. Chișinău, str. Sfatul Țării 59, et. 2, République de Moldavie. Indiquez l’adresse e-mail de votre compte et l’objet de votre demande. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
• Nous essayons d’abord de régler les litiges par la négociation.
• Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Moldavie. Les litiges sont examinés par les tribunaux du municipe de Chișinău.
• Si vous êtes un consommateur et vivez dans un autre pays, vous conservez les droits et la protection impératifs que vous accorde la loi de votre pays de résidence, y compris le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence si cette loi le prévoit.

• Divisibilité. Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
• Absence de renonciation. Si nous n’avons pas exercé un droit immédiatement, cela ne signifie pas que nous y avons renoncé.
• Cession du contrat. Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre société (par exemple, en cas de réorganisation). Vos droits sont alors préservés et nous vous préviendrons à l’avance. Vous ne pouvez pas céder votre compte sans notre consentement.
• Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d’une inexécution due à des causes échappant à notre contrôle raisonnable : pannes de réseaux et de prestataires, catastrophes naturelles, actes des autorités.
• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, avec les Conditions de paiement et d’abonnement et la Politique de confidentialité, forment l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant Bilipito.
• Langue. Les Conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version en langue roumaine prévaut.
• Boutiques d’applications. Google Play et Apple ne sont pas parties aux présentes Conditions et ne sont pas responsables de Bilipito. Les règles de la boutique où l’achat est effectué (Google Play ou l’App Store) s’appliquent aussi aux achats. Pour les applications de l’App Store, les conditions ci-dessous s’appliquent également.

Conditions supplémentaires pour les applications de l’App Store

Si vous avez téléchargé Bilipito ou Bilipito Kids depuis l’App Store, les dispositions suivantes s’appliquent également :

1. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et AIRSTREAM SRL, et non avec Apple Inc. (« Apple »). C’est AIRSTREAM SRL, et non Apple, qui est responsable de l’application et de son contenu.
2. La licence prévue à la section 8 vous permet d’utiliser l’application uniquement sur des appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation de l’App Store. L’application peut aussi être utilisée par d’autres comptes associés à vous via le Partage familial d’Apple, dans la mesure où ces Règles le permettent.
3. Apple n’a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou assistance pour l’application.
4. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application, le cas échéant. Dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application. Toutes les autres réclamations, pertes et dépenses résultant d’un défaut de conformité à une garantie relèvent de la responsabilité d’AIRSTREAM SRL.
5. C’est AIRSTREAM SRL, et non Apple, qui traite les réclamations de votre part ou de tiers relatives à l’application ou à son utilisation. Cela comprend les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire, ainsi que les réclamations fondées sur les lois relatives à la protection des consommateurs, à la protection de la vie privée ou sur des lois similaires.
6. Si un tiers prétend que l’application ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est AIRSTREAM SRL, et non Apple, qui sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
7. Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.
8. Adressez-nous vos questions, plaintes et réclamations concernant l’application ; les coordonnées figurent à la section 16.
9. Lorsque vous utilisez l’application, respectez les conditions applicables des tiers, par exemple celles de votre opérateur mobile.
10. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Lorsque vous acceptez les Conditions, Apple a le droit de les faire appliquer à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

• AIRSTREAM SRL, IDNO 1018600007654, code TVA 0508154
• Siège social : MD-2008, mun. Chișinău, str. Vasile Lupu 34/1, ap. 59, République de Moldavie
• Adresse de correspondance : MD-2004, mun. Chișinău, str. Sfatul Țării 59, et. 2
• Support : [email protected]
• Données personnelles : [email protected]